Conditions d'utilisation de Jacoop

Conditions générales d'utilisation
& Conditions générales de vente de Jacoop

Conditions générales d'utilisation
& Conditions générales de vente de Jacoop

Bienvenue, nous vous remercions d'utiliser Jacoop.

Pour utiliser nos produits et services, vous devez accepter nos Conditions d'utilisation.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre quelques minutes pour les lire ci-dessous.

Préambule

La société anonyme simplifiée Jacoop a développé une plateforme internet disponible à l’adresse suivante : www.jacoop.fr

Le service proposé permet de mettre en relation les professionnels afin d’établir une coopération commerciale pour répondre à leurs différents besoins d’activité. Cette mise en relation s’articule autour de trois piliers que sont le Prêt de salariés, les Ventes et Prestations de services, et les Partenariats.

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour tous. Les Membres auront la possibilité de souscrire à tout moment aux services payants. ; Jacoop se réserve le droit de fixer les prix et les modalités de paiement sur la Plateforme.

La création d’un compte sur la Plateforme vaut une déclaration d’acceptation des présentes Conditions par le Membre sans réserve.

Article 1 : Définitions

Contrat :
Jacoop peut proposer de manière optionnelle l'accès à un contrat ou module générateur de contrats pour concrétiser la coopération entre les Membres. Ceci se fera par le biais d’un partenaire ou sur la Plateforme directement. Jacoop ne fournit aucun service juridique. Pour bénéficier d’un conseil juridique, veuillez contacter un avocat.
Donnée personnelle :
toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Jacoop :
la société par actions simplifiée Jacoop fournit les Services mis à la disposition des professionnels via la Plateforme.
Membre (ou utilisateur) :
toute personne physique ou morale qui agit en qualité de professionnel et qui possède un compte sur la plateforme www.jacoop.fr
Parties :
les Parties font référence au Membre et à Jacoop engagés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Plateforme :
la Plateforme fait référence à l’espace virtuel dont l’accès est permis par le site internet où sont disponibles les différents Services proposés par Jacoop.
Services :
les différentes fonctionnalités proposées par Jacoop mises à la disposition du Membre

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation tiennent lieu de contrat entre le Membre et Jacoop. Elles régissent le cadre de leur relation et notamment Services proposés par la Plateforme peuvent être utilisés.

Article 3 : Obligations communes

Les Parties s’engagent à exécuter loyalement et de bonne foi leurs obligations réciproques découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Elles attestent de leur qualité de professionnel à savoir qu’elles agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle ou agissent pour un usage non étranger à ladite activité.

Article 4 : Obligations de Jacoop

Jacoop fournit les Services mis à la disposition des professionnels via sa Plateforme.

Jacoop n’est notamment ni une société de conseil, ni une société de portage, et ne fournit aucun conseil juridique.

Jacoop s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à la fourniture par voie électronique d’un service de mise en relation de professionnels, de personnes morales.

Aucun conseil ne pourra être délivré au Membre quant à la gestion de son activité.

La Plateforme est caractérisée par la fiabilité des algorithmes, et un indice de qualité des Membres.

Jacoop garantit le traitement des réclamations concernant la Plateforme provenant des Membres concernant tout contenu écrit posté sur la Plateforme, que ce soit par la Plateforme elle-même ou par ses membres.

Si nécessaire, une réponse est donnée dans les meilleurs délais. Dès qu’une violation manifeste est portée à sa connaissance, Jacoop s’engage à tout faire, dans les meilleurs délais, pour supprimer le contenu manifestement contraire aux normes juridiques en vigueur ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5 : Obligations du Membre

Le Membre s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Concernant la plateforme
    • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme
    • Détenir le matériel technique et adéquat pour accéder à la Plateforme
    • Utiliser les services proposés de bonne foi avec la seule intention de satisfaire les besoins de son activité professionnelle et sans intention de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme
    • Ne pas tenir des propos injurieux, diffamatoires, violents, racistes, politique, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la réputation ou à l’honneur d’autrui
    • De suivre le processus normal de mise en relation interprofessionnelle sans diffuser des informations permettant aux autres Membres transaction sur la Plateforme
    • D'alerter Jacoop lorsqu’il a connaissance de la violation par un autre Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation
    • De respecter le caractère personnel du compte et des modalités de paiement
    • De donner des informations légales, exactes et conformes à la réalité
    • De ne pas diffuser ou publier des liens hypertextes d’autres sites illégaux, concurrents ou sans rapport avec l’objet de la Plateforme.
    Jacoop dispose du droit d’intervenir pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme lorsqu’est constaté le non-respect d’une des obligations précédentes.
  • Concernant le prêt de main d'œuvre
    • Respecter le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel à son activité en vigueur et notamment les obligations commerciales, sociales et fiscales qui le concernent , ainsi que toute réglementation qui lui serait applicable dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
    • Respecter en particulier le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel relatif au prêt de main-d’œuvre et notamment les articles L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8242-1, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8243-3 du Code du travail, et suivre les évolutions légales afin de continuer à respecter ce cadre.
    Jacoop rappelle à ses Membres que le prêt illicite de main-d’œuvre est interdit par le droit français et que des sanctions pénales, civiles et administratives peuvent venir sanctionner toute violation de la réglementation applicable.

Article 6 : Modalités d'accès et inscription

6.1 : Inscription

Avant toute utilisation de la Plateforme, le Membre doit créer un compte d’utilisateur. Il atteste être majeur ou mineur émancipé et de sa capacité juridique à contracter. Les informations données à cette occasion sont garanties être sincères et conformes à la réalité.

Un seul compte est autorisé par entreprise (on entend par entreprise le siège social. Un compte peut évidemment compter un siège social et plusieurs succursales).

Toutes les informations données lors de l’inscription sont modifiables ultérieurement. Le Membre s’engage à le faire suite à tout changement de sa situation sans délai.

Dès qu’il a connaissance d’une perte ou d’une utilisation non autorisée de son compte, le Membre prévient Jacoop qui prend alors les mesures nécessaires.

Le compte est définitivement actif lorsque le Membre a reçu un email de confirmation, récapitulatif des paramètres d’adhésion et, notamment, ses identifiants.

6.2 : Modalités d’accès aux comptes

Par dérogation au caractère personnel de ses identifiants, le Membre a la possibilité de créer plusieurs accès à la plateforme en faveur de tiers qui agiront pour son compte.

Pour cela, il peut créer un ou plusieurs accès d’administrateur ou d’utilisateurs simples. Lors de la création d'un nouvel accès, un nouveau mot de passe est communiqué. Pour se connecter, l'administrateur ou l’utilisateur mot de passe spécifique.

Contrairement à l'administrateur, l'utilisateur dispose de prérogatives partielles notamment pour l’administration du compte initial. Les prérogatives suivantes restent de l'exclusivité de l'administrateur :

  • Tout changement du Profil de l'entreprise ;
  • tout contact avec Jacoop notamment pour l’alerter sur un comportement d’un autre Membre.

Les administrateurs peuvent ajouter ou supprimer des comptes utilisateurs à tout moment à partir de leur propre accès.

Pour tous, l’accès est normalement possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Jacoop se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement l’accès au compte et aux différents services pour effectuer la maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme notamment les mises à jour et les actions sur les serveurs.

6.3 : Les identifiants

Aucun accès au réseau n’est possible sans les identifiants. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 7 : Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées de façon claire sur la Plateforme.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Le montant total dû par le Membre est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur la Plateforme au jour de la commande.

L’intégralité du prix de la prestation est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGVU acceptées et le prix payé.

Jacoop se réserve le droit de faire évoluer les offres de services, les prix de ces offres et modalités de paiement.

Article 8 : Accès au module proposé par la société Captain Contrat sur la Plateforme Jacoop

L’accès au module de la société Captain Contrat, proposé sur la Plateforme Jacoop, est facultatif et disponible exclusivement la transaction acceptée par les deux Membres sur la Plateforme Jacoop.

A cet égard, le Membre est responsable du contenu du Contrat qu’il élabore de bonne foi. Jacoop ne donne en aucun cas de consultation juridique ni n'intervient à la rédaction du contrat, les Membres restant seuls responsables des dispositions contractuelles qu’ils choisissent en toute liberté.

Conformément à l’article 1165 du code civil, le Contrat éventuellement signé n’a d’effet qu’entre les Membres, Jacoop étant un tiers absolu aux obligations prévues dans le Contrat généré.

Ces conditions sont réalisées par les Membres seuls sans que Jacoop y prenne part.

Jacoop et Captain Contrat sont deux entités juridiques entièrement indépendantes l’une de l’autre.

Jacoop se réserve le droit de changer les modalités ou de mettre fin à son partenariat avec Captain Contrat, sans préavis ni notification.

Article 9 : Confidentialité

9.1 : Protection des données personnelles

Jacoop s’engage à respecter les normes juridiques protectrices de la vie privée et de la protection des données personnelles. Une déclaration préalable a été effectuée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1823518v0.

Les informations recueillies et utilisées sont nécessaires pour le bon fonctionnement Plateforme aux bénéfices des Membres et pour le respect de la législation en vigueur.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et stockées sur la Plateforme. Il peut également s’opposer à la transmission des données le concernant. Pour la mise en œuvre de ses droits, le Membre envoie sa demande par lettre recommandée à l’adresse suivante :

En tant que responsable du traitement des données, Jacoop met en place les dispositions nécessaires pour s’assurer de la sécurité des données à caractère personnel. Cette sécurité est notamment permise par le contrôle de l’accès aux données, la mise en place de procédés contre l’intrusion d’autrui dans la base des données et la connaissance précise de la réglementation en vigueur par les personnes mettant en œuvre le fonctionnement de Jacoop.

L’utilisation des données personnelles par Jacoop permet de réaliser les services proposés, en particulier la mise en relation entre Membres. Ceux-ci acceptent cette utilisation lors de la création d’un compte.

Toutes les données personnelles sont conservées pendant une période déterminée en accord avec la législation applicable. Jacoop peut conserver un historique de l’activité du Membre sur la Plateforme nécessaire pour le fonctionnement de la Plateforme. Cet historique ne permet pas d’identifier l’ancien Membre.

Sur demande de l’autorité judiciaire ou administrative compétente, une divulgation des données personnelles sera effectuée par Jacoop. Le Membre ne sera pas informé de cette divulgation dans le respect du secret prévu par le Code de procédure pénale.

9.2 : Cookies

Pour faciliter l’utilisation de la Plateforme, Jacoop utilise le procédé des cookies. Déposés sur le disque dur, les cookies permettent de reconnaître le Membre lors de connexions successives. Ils supposent ainsi un gain de temps en évitant aux Membres de réitérer la saisie d’informations renseignées lors de navigations précédentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, Jacoop demande l’autorisation au Membre avant d’utiliser le procédé. Lors de la première connexion au site, un rappel de la nécessité des cookies est effectué avant de demander cette autorisation.

Article 10 : Responsabilité

10.1 : Exclusion de la responsabilité
  • Concernant l’utilisation de la Plateforme

    De manière générale, la responsabilité du Membre et de Jacoop ne pourra être engagée qu’au regard du non-respect des obligations réciproques de chacune des Parties. Conformément à l’article 1165 du code civil, la responsabilité contractuelle des Parties ne peut être recherchée par les non-Membres concernant leur relation avec un Membre.

    En ce sens, il est notamment prévu que la responsabilité de Jacoop ne peut être engagée pour

    • Les préjudices découlant du non-respect des obligations prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
    • L’utilisation frauduleuse d’un compte d’un Membre par un tiers disposant des identifiants
    • Le défaut de véracité du contenu mis en ligne par un Membre et ce, sans qu’une obligation de contrôle des informations ne puisse être invoquée ;
    • La génération de Contrats par le module proposé par la société Captain Contrat.
    • Les préjudices découlant du non-respect des obligations prévues entre Membres et plus généralement des relations entre Membres
    • Les liens hypertextes qui ne viendraient pas de Jacoop
    • Les potentiels dysfonctionnements techniques permettant l’accès à la Plateforme notamment la défaillance des serveurs, logiciels, réseaux de téléphonie ou l’accès à Internet
    • Les imprévisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations ou contenus disponibles sur la Plateforme et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des contenus figurant sur la Plateforme ou ayant porté préjudice à un Membre ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder.
    • Les préjudices indirects suite à l’utilisation de la plateforme comme le manque à gagner résultant de l’impossibilité technique d’accéder à la Plateforme ou le non-aboutissement de la relation professionnelle établie sur Jacoop.
    Jacoop se subrogera systématiquement aux droits de la victime dans le cas où sa responsabilité serait engagée à cause de la défaillance d’un Membre.

  • Concernant le prêt de main d’œuvre

    De manière générale, la responsabilité de Jacoop ne pourra être engagée pour la réalisation des opérations de prêt de main d’œuvre et autres prestations réalisées entre Membres.

    Jacoop n’est qu’un intermédiaire permettant à deux Membres d’entrer en relation afin de réaliser des opérations de prêt de main d’œuvre et autres prestations de service.

10.2 : Limitation de la responsabilité

Dans la mesure où la responsabilité de Jacoop serait reconnue par une entité légale et compétente, la réparation en découlant sera limitée aux préjudices prévisibles, directs et certains.

Jacoop ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si Jacoop a averti le Membre de la possibilité de tels dommages.

En aucun cas, la responsabilité de Jacoop dans sa totalité ne dépassera la somme la moins importante des deux montants suivants : (a) douze fois les frais mensuels des tarifs les plus récents que vous avez payés pour un service premium, le cas échéant, ou (b) 50 000 euros.

Cette restriction de responsabilité s’inscrit dans la base de négociation entre vous et Jacoop et s’applique à toutes les demandes de dédommagement (par exemple garantie, responsabilité civile, négligence, contrat, droit, y compris si Jacoop a été informé de l’éventualité d’un tel dommage.

Certaines lois ne permettent pas les restrictions ou les exclusions de responsabilité, par conséquent, les présentes restrictions sont susceptibles de ne pas vous être opposables.

10.3 : Les dispositions de preuve

Le Membre et Jacoop se mettent d’accord pour considérer que le système et les fichiers informatiques de la Plateforme feront foi entre eux. Ils sont présumés être véridiques sauf preuve contraire dont la charge appartient à celui qui l’invoque conformément à l’article 1315 du Code civil.

Ces différentes informations serviront notamment de preuves pour attester de l’exécution des obligations du Membre et de Jacoop. Elles pourront être produites pour faire valoir ce que de droit.

Article 11 : Résiliation et Suspension

Le présent contrat est à durée indéterminée. Le Membre et Jacoop ont la possibilité de le résilier sans motif particulier.

11.1 : A l’initiative du Membre

Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment et sans raison par un e-mail ou une lettre envoyée par recommandé. Jacoop confirmera que la volonté de résiliation a bien été portée à sa connaissance par e-mail et procèdera à la suppression du compte et les données seront alors intégralement anonyymysées (en accord avec la législation prescrite par la CNIL).

La date de résiliation est établie au 10ème jour suivant celui de la prise de connaissance de la décision du Membre.

Sauf en cas de force majeure conformément à l’article 1148 du code civil, aucun droit à remboursement des prestations déjà réglés à la date de résiliation ne sera accordé.

11.2 : A l’initiative de Jacoop

Jacoop peut interdire ou suspendre sans préavis et sans droit à indemnisation l'adhésion et/ou l'accès du Membre à la Plateforme. Cette décision est prise notamment en égard aux cas suivants :

  • Violation ou manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • inactivité du Membre de plus de douze mois sans Prêt de salariés, Prestation et Ventes ou Partenariats proposés ou acceptés ;
  • activité professionnelle contrevenant aux normes juridiques en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’image de Jacoop ;
  • défaillances répétées du Membre dans le processus de mise en relation ;
  • Inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution d’une transaction élaborée sur la Plateforme Jacoop.

Jacoop se réserve le droit d’envoyer un e-mail expliquant les raisons de sa décision de résiliation ou de suspension. Le Membre dispose de la même prérogative afin de faire valoir ses arguments auxquels Jacoop pourra se référer en cas de changement de situation.

11.3 : Effets de la résiliation et de la suspension

La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir. Le Membre perd sa qualité ainsi que son droit d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
La résiliation ne pourra faire obstacle aux demandes d’indemnisation auxquelles les Parties auront éventuellement droit.

La suspension n’a pas les effets de la résiliation.
Il s’agit d’une situation temporaire qui ne peut durer plus qu’un mois, le temps que Jacoop procède aux vérifications nécessaires. Pendant ce temps, le Membre peut accéder à son compte mais sans accès aux différents services.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée si la suspension aboutit à une résiliation dans les cas prévus à l’article 11.2. Toute somme déjà versée par le Membre à Jacoop ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 : Droit de propriété intellectuelle de la Plateforme

La structure générale de la Plateforme Jacoop ainsi que ses différentes composantes comme le nom de domaine, le logo, les créations phonographiques et vidéographiques et les textes utilisés sont la propriété exclusive de Jacoop.

Jacoop se prévaudra de ses droits prévus par le code de la propriété intellectuelle à chaque fois qu’une atteinte sera constatée.

A cet égard, il est rappelé que toute représentation partielle ou totale de la Plateforme quel que soit le procédé sans autorisation expresse de Jacoop est constitutif d’une contrefaçon sanctionnée en France par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et cinq cents mille euros d’amende.

12.2 : Licence d’utilisation délivrée par Jacoop

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Membre se voit accorder une licence personnelle, non exclusive et non cessible l’autorisant à utiliser la Plateforme et les services Jacoop.

Cette licence est strictement limitée concernant l’utilisation des données dont le Membre aura connaissance sur la Plateforme.

Toute extraction ou réutilisation de ces données dans un objectif autre que celui de l'utilisation de la Plateforme est strictement interdite sous réserve d’une autorisation expresse de Jacoop.

12.3 : Données fournies et licence d’utilisation délivrée par le Membre

Le Membre a la propriété du contenu et des informations qu’il soumet à Jacoop dans le cadre des services proposés par la Plateforme.

Le Membre accorde à Jacoop une licence non exclusive et transferable d’utilisation des données fournies lors de son activité sur la Plateforme conformément aux dispositions sur la confidentialité détaillées dans les présentes Conditions d’Utilisation Générale.

Jacoop est autorisé notamment à utiliser, reproduire, traduire, adapter, arranger, publier, traiter et modifier les informations recueillies pour le fonctionnement de la Plateforme et pour la bonne mise en œuvre des services proposés par la Plateforme.

Cette licence est consentie sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Membre ou d’autres tiers.

Le Membre autorise les autres Membres à prendre connaissance des données personnelles mises en ligne par le membre ou par Jacoop pour le bon déroulement de la mise en relation souhaitée. Le Membre garantit que ces données soient exactes, conformes à la réalité et ne portant pas atteinte aux droits d’autrui.

Article 13 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de doute, seul le français fait foi pour l’interprétation du contrat.

Article 14 : Indivisibilité du contrat

La nullité d'une clause de la présente convention n'entraîne pas la nullité d'une autre clause ou de la convention en son entier.

Article 15 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation et conditions de notification

Jacoop se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Membre devra être impérativement informé par tout moyen de ces changements qui devront être clairement précisés.

Sous réserve d’une date indiquée, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le jour de leur mise en ligne. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ne régissent que les utilisations de la Plateforme postérieures à leur mise en ligne.

Le Membre accepte de se voir communiquer des notifications notamment par les moyens suivants : (1) une bannière de notification sur le service, ou (2) un e-mail envoyé à l’adresse fournie par le Membre, ou (3) d’autres moyens notamment le numéro de téléphone mobile fourni le cas échéant, téléphone ou messagerie. Le Membre accepte et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de tenir à jour ses coordonnées.

Article 16 : Litige

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour une résolution amiable des litiges.

A cet égard, elles s’engagent à communiquer le plus directement possible afin de trouver une solution. Elles pourront recourir à la conciliation en demandant lorsqu’il n’y a pas d’accord au Président du Tribunal de commerce de Paris saisi par requête de désigner le conciliateur. Pendant la conciliation, les Parties s’engagent à n’exercer aucune procédure judiciaire à l’encontre de l’autre.

Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, les parties, ayant la qualité de commerçant, déclarent que la validité du contrat, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce Paris par dérogation aux règles de compétence de droit commun.

Conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, dans le cas où le Membre n’aurait pas la qualité de commerçant, la juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur.

Article 17 : Contact et Assistance

Pour toute réclamation ou question, il est possible de joindre l’équipe de Jacoop sur l’adresse email disponible dans le footer du site ou à l’adresse postale suivante :

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.